Réforme facture électronique : nouveau calendrier

GALIA présent plus que jamais à vos côtés

Le nouveau calendrier, annoncé le 17 octobre 2023 dans l’amendement I-5395 au Projet de Loi de Finances 2024, a été entériné le 29 décembre 2023 par la publication de la Loi de Finances pour 2024 :

• 1^er septembre 2026 (extensible à décembre 2026) : Obligation de réception pour tous et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI (factures électroniques et e-reporting – transmission des données de transaction)
• 1^er septembre 2027 (extensible à décembre 2017) : Obligation d’émission pour les PME et TPE, donc tous les assujettis à la TVA seront concernés.

L’année 2024 est consacrée côté administration, a la finalisation du Portail Public de Facturation (PPF) et de l’annuaire des destinataires de factures.

Le report de la mise en œuvre de la réforme offre un délai supplémentaire qui représente une opportunité pour les entreprises de mieux se préparer et d’envisager une participation à la phase pilote.

1313 entreprises ont été retenues pour la phase pilote initiale. Un nouveau processus de candidature sera proposé pour la phase pilote qui devrait avoir lieu entre mi-2025 et mi-2026. Ne manquez pas l’occasion de tester et valider la réception et l’émission de factures, ainsi que le e-reporting et le cycle de vie.

Pour être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1^er septembre 2026, première étape importante, les entreprises devront obligatoirement avoir choisi une plateforme de réception :

• que ce soit le PPF (en direct ou via un opérateur de dématérialisation – OD)
• et/ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP (l’annuaire devra être renseigné en conséquence).

La DGFIP vient de publier une première liste d’une quarantaine de prestataires candidats PDP, ayant soumis leur dossier au service d’immatriculation.

A venir :

• Mars 2024 : Nouvelle version 2.4 des spécifications externes de la DGFIP (la version anglaise de la V2.3 a été publiée fin décembre 2023)
• Q1 2024 : Décret et arrêté précisant les modalités d’application et les tolérances de données. Ils doivent également permettre l’immatriculation des PDP avant la réalisation des tests d’interopérabilité avec le PPF.
• A partir d’avril 2024 : Immatriculation des PDP (après publication décret/arrêté)

Le projet de passage en e-Invoicing et e-Reporting dans le cadre de la réforme facture électronique, n’est pas un projet informatique. Il nécessite de mettre en place une véritable équipe métier dédiée couvrant plusieurs fonctions (comptable, fiscale, administration des ventes, IT ERP, EDI…).

GALIA accompagne les entreprises dans la préparation de la réforme :

• Le Groupe de Travail « Facture électronique » réunit 80 personnes de 23 entreprises pour échanger sur les spécifications de la réforme française mais aussi dans d’autres pays, se préparer, mettre à jour le message INVOIC et mapper ses données sur les formats du socle, analyser les impacts sur les process de facturation et les cas d’emploi actuels.
• Nous proposons une formation « Facture électronique » que nous adaptons à la nouvelle réglementation pour mieux comprendre les attendus de la réforme et donner les clés pour mettre en œuvre la Facture Electronique.
• Nous travaillons à la mise en place d’un pilote entre plusieurs entreprises membres de GALIA en 2025.