Convention d’échange des factures électroniques

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DMF4_V2

Cette convention d'échange est un document cadre qui intègre notamment le nouveau mode d’échange de factures électroniques sécurisées au moyen de contrôles documentés et permanents permettant d’établir une piste d’audit fiable, ainsi que la possibilité d’une dissymétrie des modes d’échanges entre partenaires.

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Description

Au sommaire de ce document :

1. DEFINITIONS
2. OBJET DE LA CONVENTION
3. MISE EN OEUVRE
4. OBLIGATIONS RECIPROQUES
5. PRISE D’EFFET, DUREE, RESILIATION
6. SOUS-TRAITANCE
7. MODIFICATION DE LA CONVENTION
8. ADRESSES DE NOTIFICATION
9. DONNEES PERSONNELLES
10. CONFIDENTIALITE
11. RENONCIATION ET ADMISSIBILITE DE LA PREUVE
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES